civile d'exécution, Vu les articles L 211-1 et L 213-6 du code de procédure civile d'exécution, Vu le jugement du 11 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de Bobigny A titre principal, Ordonner la main levée

SUR CE, Sur la compétence du juge de l'exécution L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. () ".

HUOT PIRET JOUBES, Avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile - condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Dire et juger que l'article L. 213-6 alinéa 3 du Code de l'organisation judiciaire limite les compétences du Juge de l'orientation par rapport aux compétences du Juge de l'exécution général de l'alinéa

1617-5 et s. du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 213-6 et s. du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L. 281 et s. et R. 281 et s. du Livre des procédures

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de Madame [W] [X] [F] sollicite du juge de l'exécution de : Vu l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

MOTIFS Vu l’article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire Vu l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article 1240 du code civil En l’espèce, le jugement du 1er septembre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de justice administrative : « Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance

janvier 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-12-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, devenu en vertu de l'article 12 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, l'article L. 213-6 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ".

MOTIVATION DE LA DECISION I-Sur la recevabilité de la demande de délais pour quitter les lieux Selon l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière