La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant

L 626-3 du code de commerce.

Jean-Claude B... que ce licenciement constituait une infraction à l'article L436-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et Domfront ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-98

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 111-3, 222-37, 222-39, 222-41, 222-44 à 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 651-1 du même code.

L'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code stipule que: "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours

, Vu les articles 1134 et 2254 du code civil, Vu les articles L 225-38 et 42 du code de commerce, Déclarer le Tribunal de commerce de MARSEILLE incompétent au profit de celui d'AIX-en-PROVENCE et lui

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables