L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code.'

Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, en vigueur depuis le 10 août 2016 : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L. 3123-6   (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8)  Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Selon l'article L. 3141-3 du code du travail : 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

; - l'article 20 V de la loi de 20 août 2008, selon lequel les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3122-25 anciens du code du travail, c'est à dire, notamment

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail "tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-2 et L. 3221

ses propres constatations, a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu en premier lieu, qu'après avoir constaté que la relation de travail entre février

L 3171-4 du code du travail ; Mais considérant que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées,

Elle a ainsi violé les dispositions de l'article L 3121-59 du code du travail. Ce grief est caractérisé.

L'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige, prévoit que la durée de travail des cadres qui disposent d'une autonomie dans

L'article L 3121-44, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif ne peut excéder 218 jours, l'article L 3121-45 prévoyant

requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail ; 2°/ que le travail intermittent

requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail ; 2°/ que le travail intermittent

Se fondant sur les dispositions des articles L.3123-6 et L.3123-12 du code du travail, elle expose que le contrat de travail ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail mais seulement la durée

dispositions de l'article L 3123-6 du code du travail.