L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît

L. 412-5, L412-6, et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la méconnaissance des articles L. 421-14 et L. 421-22 du même code ; - elle méconnaît les

R.421-9 du code de l'urbanisme. 7.

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'État

Aux termes de l'article R. 421-9 de ce même code : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : () 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement

L. 421-9 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme prévoit que les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les

, dès lors que le préfet de La Réunion ne s’est pas prononcé sur sa demande de titre de séjour « salarié, présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour

L. 421-9 du code de l'urbanisme concernant la régularisation de constructions achevées depuis plus de dix ans pour justifier de la disparition de ce local commercial, les travaux invoqués étant nécessairement

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article Ua1 2 du plan local d'urbanisme (PLU) communal en ce que l'abri de jardin a une emprise au sol d'environ 45 m² ; - la qualification

R. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme, ni du cas de soumission à déclaration préalable visé au a) de l'article R. 421-9, et alors que le j) de ce même article R. 421-9 soumet à déclaration préalable

Aux termes de l’article L. 421-9 du même code : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence de suivi de la procédure préalable prévue à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. " ; enfin, cette annexe 9 relative à l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du

en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. 4.

L. 421-4 et R. 421-17 a) du code de l'urbanisme.

les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative