R.235-3 du code de la route relatif aux conditions de dépistage prévues à l'article L.235-2 du même code ; méconnaissance des dispositions conventionnelles et légales en cause notamment le principe de

111-4 du Code pénal, L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.

de l'article L. 224-2 du code de la route.

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.

R. 234-1 § 1 20, § V et L. 234-1 § 1 du Code de la route et réprimée par l'article R. 234-1 § 1 AL. 1, § III du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 15/09/2005, à Toulouse, infraction

R. 221-13 et R. 235-6 I du code de la route et l'arrêté du 13 décembre 2016.

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fuite, de la contravention de blessures par imprudence

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

de l'article R. 221-13 du code de la route, dès lors qu'elle ne précise pas la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 235-3 du

de l'article R. 221-13 du code de la route, dès lors qu'elle ne précise pas la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 235-3 du

les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire