D'une part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-2 et R.311-3 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la commune de Lallaing la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-6, L.300-2 et R.311-3 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général des propriétés des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

dès lors pas du 1° du premier alinéa de l’article L. 181-1 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article

de l'article R. 123-1 du code de l'environnement et de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que la préfète s'est bornée à reprendre