L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois

L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

L. 422-5 du code de l'urbanisme et la méconnaissance de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.

L'article R. 423-42 de ce code prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou

et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code

L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d’un titre de séjour « étudiant » sur le fondement de l’article L. 422-1 du même code ; - cette décision est entachée

C méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les refus de titre de séjour méconnaissent les dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

personnelle n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux ; - alors qu’il a sollicité la régularisation de sa situation administrative sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l’entrée

32-1 du code de procédure civile et 1382 du Code civil et 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

D'autre part, les articles L. 423-2 à L. 423-13 et R. 423-1 à R. 423-18 du code du cinéma et de l'image animée instituent des règles de procédure qui garantissent le respect de ces principes.

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, l'autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers, elle vérifie la conformité du projet aux règles

vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33 ; que l'article R. 423-38 du même

D'autre part, il résulte des articles R. 423-4, R. 423-5, R. 423-18, R. 423-42, R. 423-43 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application