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240 696 résultats pour « article L.121-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04532_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

R. 121-3 du code de l'artisanat qui exigent un diplôme, un titre professionnel de niveau équivalent ou trois années d'expérience professionnelle pour exercer le métier d'électricien, d'une erreur manifeste

Source officielle

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208580_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TJ

Jaf

69d01026cdc6046d47059bc6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au 06 Février 2026, à l’issue de laquelle, [...] [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6973eef1cdc6046d477ce641

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vice-Président chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assisté de [...], Greffier, après avoir

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e0446cdc6046d475a01f3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, -condamner la société UNIVIC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6877ee37fd93c2d1757f49a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Adresse 7] [Adresse 22] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS L’affaire appelée à l'audience du 13 mai 2025, Chloé FLEURENT, juge des contentieux de la protection conformément à l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00606

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 222-19, 222-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03011_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article L. 121-3 du même code prévoit que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427206

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-3 du Code pénal" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Mathieu Y... et la société Clear Channel France Dauphin

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466764.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

En vertu de l'article 9 du même décret du 30 décembre 2010, aujourd'hui codifié à l'article R. 122-3 du code pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003404_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En vertu de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale " détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004518_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210380_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 121-8 et L. 121-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300853_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f121

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

de construire s'analysent comme des faits de négligence au sens de l'article L 121-3 du Code pénal; que la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de cet article prévoit qu'il n'y a point

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

69d6bd5acdc6046d4790e56d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la fin de non recevoir opposée aux demandes de Madame [Q] : Elle est soutenue par les défendeurs sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, au motif que Madame [Q] ne peut exercer

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202376_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (...)

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01781_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

B soutient que : - le schéma de cohérence territoriale est incompatible avec les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le schéma de cohérence territoriale, qui créée une catégorie de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206393_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204487_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que l'arrêté litigieux : - méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle