AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04532_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 121-3 du code de l'artisanat qui exigent un diplôme, un titre professionnel de niveau équivalent ou trois années d'expérience professionnelle pour exercer le métier d'électricien, d'une erreur manifeste
Source officiellePage 29 sur 12035
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208580_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
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