1343-2 du code civil, - condamner la MAIF à verser aux consorts [F] [O] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Article 2 : Les consorts H verseront une somme globale de 1 000 euros à la commune de Plougoumelen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

-2, R. 121-14 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 414-4 du code de l'environnement, si bien que les personnes intéressées ont été trompées sur le projet ; - l'évaluation

aux bénéficiaires mentionnés aux articles R. 321-12 () ".

121-3, 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable du délit d'escroquerie au préjudice

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Plus précisément, l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature des bons de commande, dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent

R.121-3 et R.121-6 du code de la consommation.

en application de l’article L. 311-37 ancien du code de la consommation applicable lors de la souscription du contrat.

[E] [O] une somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 mai 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 220, 1324, 1345-1, 2240, 2444 du code civil, L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code des procédures

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé

que leur commercialisation sans autorisation comme l'exige l'article L. 521-16 du code de la consommation.

5] ne justifiant pas respecter les dispositions de l'article L141-1 du code de la consommation, ses demandes devront être déclarées irrecevables, qu'il fait preuve d'acharnement à son encontre alors qu'il

Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit