AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b55
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Par jugement contradictoire du 14 décembre 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a statué en ces termes : - vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce
Source officielleLoyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des articles L. 145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu'une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9169
8 avril 2024
8 avril 2024
, 1184, 1719 et 1755 du code civil, Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 145-39 du code de commerce, - Réformer le jugement en ce qu'il a dit que la clause d'indexation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c56
5 mai 2022
5 mai 2022
articles 2239 et 2241 du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1728 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e151
8 octobre 2010
8 octobre 2010
Selon l'article L 621-41 du code de commerce dans son ancienne rédaction, les procédures sont suspendues jusqu'à la déclaration de créance, et en l'espèce, les époux X... ne font pas la preuve de leur
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de la sécurité sociale, du tableau n°57A des maladies professionnelles, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal de grande
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497f
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Sur l'irrecevabilité tirée de l'article L 643-11 du code de commerce L'appelant soutient qu'en application de l'alinéa 1 de l'article L 643-11 du code de commerce qui dispose que "le jugement de clôture
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ab
11 mars 2008
11 mars 2008
Sur la prescription L' article L. 114 – 1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d' un contrat d' assurance sont prescrites par deux ans à compter de l' événement qui y donne naissance
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f9551627057d32e1b5
13 mai 2022
13 mai 2022
[U] comme non prescrites, -juger que le licenciement de M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c990cb8dca058e3e792d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[K] [V], d'autre part, l'application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Eva Vieuville ; Et statuant à nouveau, - juger irrecevables comme prescrites les demandes d'indemnisation
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En réponse aux demandes de l’AGS et des mandataires liquidateurs, la société PRAYON se fonde sur la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil et explique que les demandes reconventionnelles
Source officielleChambre 08
69f1b79ccdc6046d47f0394e
8 avril 2025
8 avril 2025
de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301102
13 décembre 2018
13 décembre 2018
L. 145-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60344036610fc2314c08c84e
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Par ses dernières conclusions signifiées le 6 mars 2015 au visa des articles 122, 123, 124 et 126 du code de procédure civile, L. 145-60 du code de commerce, la société Tin France demande à la cour de
Source officielle12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 145-34 du code de commerce qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ( à savoir : les caractéristiques du local considéré ; la destination des
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de74
22 février 2011
22 février 2011
d'obtenir un délai de grâce en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, pour obtenir le remboursement du coût des travaux effectués dans les lieux et avant dire droit, l'organisation d'une
Source officiellePage 29 sur 127