Aux termes de l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu

D'une part, aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, définissant le cadre dans lequel est intervenue la procédure de médiation litigieuse : " Lorsqu'un tribunal administratif

R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 328 alinéa 2 du Code de procédure

Sur les conclusions de la SMBTP tendant à l’application des dispositions de l’article L. 213-1 et suivants du code de justice administrative : Aux termes des dispositions de l’article L. 213-7

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2023/DDT/SEPR-78

Par lettres des 3 et 6 février 2023, les parties aux instances ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

novembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 9 novembre 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par courrier du 6 mars 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par des courriers en date du 19 mai 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président

24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, R. 213-6 du même Code ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la formation de jugement qui s'est prononcée sur l'appel de M.

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Mme C...

R. 213-7 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, pour retenir l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que la demande

Par trois ordonnances du 19 novembre 2021, la vice-présidente du tribunal, après avoir recueilli l'accord des parties, a ordonné une médiation, par application de l'article L. 213-7 du code de justice

L. 213-7 et L. 213-5 du code de justice administrative 2°) de fixer dès l'enregistrement de la requête une date de clôture d'instruction, en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative

R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, " EN CE QUE LA COUR ETAIT PRESIDEE PAR M.