R. 2161-26 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

mettre à la charge de la commune de Oignies une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes du I de l'annexe 2 du code de la commande publique relative aux seuils de procédure : " Les seuils mentionnés aux articles R. 2123-1, R. 2124-1, () du code de la commande publique sont

R. 2181-2 du code de la commande publique, d’autre part, des articles L. 2141-2 et R. 2143-7 du même code et de l’article 6.5 du règlement de la consultation de la procédure de passation ; ⸰ s’agissant

Ce contrat (du 10 avril 2017) interdit la sous-traitance du rang 2 au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, codifiée aux articles L.2193-1 et suivants et R.2193-1 et suivants du Code de la commande

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

R. 2192-32 et R. 2192-35 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect

Vu : - le code de la commande publique, - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - le code de justice

R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique.

dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". 4.

L. 2192-13 du code de la commande publique : " Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant

-constaté que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code Civil sont réunies -constaté que le montant retenu pour la créance de la CRCAM en principal, frais intérêts et autres accessoires est de

R. 2151-1 du code de la commande publique en ce que le délai laissé entre la publication de l’appel d’offre et la date limite de réception des offres était insuffisant ; - il méconnaît l’article L. 2111