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que sur la violation de dispositions des règles du code de la consommation, - juge que les conditions des articles L 311- 2, L 311- 4 et L 311- 6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

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, L. 311-52 devenu R. 312-35, L. 141-4 devenu R. 632-1, R. 312-10, L. 312-28 et L. 341-8 code de la consommation, des articles 1174, 1366 et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 et suivants, 1984 ancien,

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R 312-35 du code de la consommation.