Aux termes de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation: " Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

mai 2013 ; – le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative :

En quatrième lieu, aux termes de l'article UG 10 du règlement : " Hauteur maximale des constructions. Définition de la hauteur h.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

16 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, de : -dire que le tribunal a relevé d'office deux moyens de droit, tendant au non respect par elle de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 1er mars 2019 prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à, son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-8.

les articles 1351 du Code civil et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; ALORS, ENFIN, QUE le juge de l'exécution qui statue sur la liquidation de l'astreinte ne peut remettre en cause la chose jugée ;

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

desservant des logements ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article

L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique