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12 901 résultats pour « article L.520-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314317_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528306_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commission paritaire locale des pharmaciens de la caisse primaire d’assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505777_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 522-1. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501532_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604839_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c’est à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506465.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de revalorisation émanant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310938_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 19 juin et du 27 avril 2023 par lesquelles le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515415_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

A B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le service

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008153923

Admin. suprême

6 mars 2003

6 mars 2003

a urgence en raison du risque de dégradation de la qualité des soins ; que cet article méconnaît les articles 2, 8, 32 et 39 du code de déontologie médicale, les articles L. 162-2 et L. 162-2-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603500_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chatou une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

66adc810d17229e482eea6ca

Appel

1 août 2024

1 août 2024

[G] [B] et la société Mutuelle de Poitiers Assurances aux dépens et à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601632_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 27 mars 2026 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403171_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale l'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1b796eb4b7485628b1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 526 du code de procédure civile a été abrogé par le décret n°2019 ' 1333 du 11 décembre 2019, ce décret ayant modifié l'article 524 du code de procédure civile qui dispose désormais que':

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609625_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

D’une part, s'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518269_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509447_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

L. 522-1".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301274_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206718_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D C, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bc6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne fait valoir les moyens suivants : * en application de l'article R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire d'assurance

Source officielle

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