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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
La déclaration d'appel répond donc aux exigences des articles 58 et 901 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [J] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L1235-3, L1152-1, L1154-1, L1153-2, L4121-1, L1152-2, L1222-1 du code du travail, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a108
30 novembre 2007
30 novembre 2007
-Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Il sera alloué aux ayants-droit de M. Y... un montant de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Il ressort de la lecture combinée des articles L1152-4 et L1152-5 du code du travail, que l'employeur a une obligation de prévention des risques de harcèlement moral, et celle, non moins importante, de
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b594
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sur la responsabilité des docteurs [P] et [H] Par application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01865
5 octobre 2010
5 octobre 2010
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L122-45 du code du travail, dans ses rédactions successives, devenu L1132-1 du code du travail applicable jusqu'à ce jour, aucune personne ne peut être écartée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91c39cffb4f13674471
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 3° ALORS QU'en se fondant, s'agissant des demandes de congés et de la modification des plannings, sur la circonstance que l'exposant n'était pas le seul concerné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635de3683f470e3416dc22
27 mai 2010
27 mai 2010
L122-8 du Code du Travail - 255,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 500 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10486
2 juin 2016
2 juin 2016
MOTIFS QU'il résulte des articles L 1232-1 et 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au
Source officielleChambre 21
65b7f5a3858823c56e098833
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’ONIAM conclut au débouté de la MACSF et à sa condamnation à lui payer 10 220 euros avec intérêts capitalisés et 1 533 euros de pénalité outre 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2
25 juillet 2007
25 juillet 2007
L122-3-10 du code du travail, la période d'essai n'est pas possible si les deux contrats sont conclus de façon jointive pour un emploi identique.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fca4b2945949c4fa838980f
24 novembre 2020
24 novembre 2020
10ème) : 1 335,03 €, - Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du harcèlement moral sur le fondement des articles L1152-1 et L1152-4 du code du travail : 10 000 €, - Dommages et
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur ce, 1. sur la responsabilité du docteur [F] Aux termes de l'article L1142-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, dans sa lecture applicable à l'époque de la naissance de [P], le 7 avril 2008
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10962
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L1152-1 du Code du travail ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de faire droit à la demande de nullité des avertissements et du licenciement en cause ; 1°) ALORS QUE le juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200723
7 mai 2014
7 mai 2014
de base légale au regard des articles L. 7111-1 à L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01111
8 juin 2016
8 juin 2016
à l'application notamment de l'article L1152-1 précité, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'ainsi lorsque le salarié établit la matérialité de faits
Source officielle1re chambre sociale
67f753e3eb05d6bf6564da4e
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur la demande au titre du harcèlement L'article L1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielleAvis
CADA:20216269
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fda30baa75035765a8346bc
17 septembre 2019
17 septembre 2019
du contrat de travail et agissements de harcèlement moral, - 27 356 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, en application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, Subsidiairement
Source officiellePage 29 sur 165