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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE B
6a0f4a20cdc6046d477b1329
21 mai 2026
Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.
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JEX
69d97142cdc6046d47d11b48
10 avril 2026
issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
Pôle 4 - Chambre 13
696a1ab0cdc6046d4782490d
15 janvier 2026
[R] fait valoir que : - la décision qui mentionne uniquement la note 9/20 est entachée d'illégalité en ce qu'elle n'est pas motivée, au visa des articles L211-5 et suivants du code des relations entre
JEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1db
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f0924
30 juin 2015
Il demande enfin la condamnation de la compagnie Groupama à lui verser la somme de 6.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
CTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Référés
688d9d76a7cb93066e4439f6
1 août 2025
L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'attribution immédiate de la créance saisie s'élevant à 25.208,44 euros.
ETRANGERS
660f9518a40f8b0008cb7965
2 avril 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
CHAMBRE CIVILE
697b1042cdc6046d4712bf97
28 janvier 2026
Sur la validité des saisies attributions En vertu de l'article L211-1 du code de l'organisation judiciaire, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Chambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e8f
18 octobre 2022
En application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sont compétents pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
4 de la loi du 20 août 2004.
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e78ff
7 juillet 2022
En vertu de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
POLE SOCIAL
69e14a1bcdc6046d477eeb1f
ces articles.
2ème chambre Cab4
671002d4fac14a1f31d9af80
15 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
2ème Chambre Cab2
669640d3f5112d8edd056dbb
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
2ème Chambre Cab1
66964113f5112d8edd0577ec
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf1
13 janvier 2016
Cette intervention est recevable en application de l'article 544 du code de procédure civile, M. Z...y ayant intérêt. L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 mai 2015.
661d6f61082b40ce99b6731e
15 avril 2024
L211-13 du code des assurances - CONDAMNER la GMF à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens - DÉCLARER la décision opposable à l’organisme social
Pôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
€ au titre des souffrances endurées, - 1 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire, - 26 567,74 € au titre du déficit fonctionnel permanent à titre ^pricipla et à titre subisiaire la somme de 20
J.E.X
671001aefac14a1f31d950d2
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre