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L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

JCP LOGEMENT

66c790ee5d90a4b0a70b0cc2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

TPROX Référés

67f6b70da9d5adc26061e1b4

T. Judiciaire

8 avril 2025

Le bailleur justifie également avoir saisi dans le délai imparti le 16 octobre 2024, les services de la CCAPEX.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3d9ffc432ce7d11a70313

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Le commandement délivré le 17 février 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de

Source officielle

PS élections pro

669022b2766d1156dbbed06e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre civile Section 1

697b0df9cdc6046d4712834d

Appel

28 janvier 2026

Aux termes de l'article L412-2 du même code, les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les ventes ou adjudications même sur surenchère.

Source officielle

JCP REFERES

68def04b6af9fd1f8097776f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L’existence d’une voie de fait étant établie, il convient en conséquence de supprimer les délais prévus à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de déclarer irrecevables les demandes

Source officielle

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

Administratif

14 mars 2025

Le 13 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par un arrêté du 16 septembre 2024, dont M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6711fada7603bf88a188494d

Appel

17 octobre 2024

[D] à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.

Source officielle

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23a

Appel

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23c

Appel

8 octobre 2025

Source officielle

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23e

Appel

8 octobre 2025

Source officielle

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP

6a174ad5cdc6046d4726d0fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion d’[Z] [H] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Source officielle

Service de proximité

66884a3d342d338c20d504bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois pour libérer les lieux Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Il ressort du dossier que Monsieur [C] n’est pas entré dans

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00557

Cassation

15 mai 2012

; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Source officielle

Chambre 8/Section 1

6a0ca599cdc6046d473950b9

T. Judiciaire

18 mai 2026

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Source officielle

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