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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
68008c8fecbbb650faffb0e3
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25dc
18 juillet 2022
18 juillet 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2210245_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
Source officielleRétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3d
15 avril 2025
15 avril 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
6545ee334ac6088318da11b2
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur la violation des droits de la défense : L'article 6 de la CEDH dispose : 3.
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d36
20 octobre 2023
20 octobre 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1
Source officielleRétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a7d
13 avril 2024
13 avril 2024
230-23 ; 4° Le magistrat mentionné à l'article 230-24.
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba19
17 avril 2024
17 avril 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219de9e4ea48318f5a9e9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[A] [M] aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163aeab8d16be2ca5050a34
9 juin 2009
9 juin 2009
GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me LEJARIEL-MILHAC, du barreau de PARIS, (Cabinet MOCCAFICO) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88e3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[O] [Y] né le 16 juin 1987 à [Localité 4] (HAÏTI) de nationalité haïtienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400579_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
3 mai 2022
Les dispositions de l'article L642-11 du code de commerce prévoient ainsi que 'toute personne intéressée' peut demander la résolution peut demander la résolution d'un plan de cession, sans préjudice de
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L6144-3 du code de la santé publique alors applicable : " Dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, il est créé un comité technique
Source officielle9ème Chambre
DTA_2508169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L614-16 du CESEDA ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleRétentions
6263991c81d302277d8e8bf6
22 avril 2022
22 avril 2022
L. 733-8 à 12 et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - les requêtes auprès du juge des libertés et de ia détention en application des articles L. 733-6, 7, et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515780_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En septième lieu, aux termes de l’article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : « 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2500786_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale au regard de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2500791_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale au regard de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.
Source officiellePage 29 sur 40