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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69d561f4cdc6046d477143ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 avril 2024 par le préfet de [Localité 2] ATLANTIQUE

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

69d40971cdc6046d4754ec12

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 juin 2025 par la 23 chambre 3 correctionnelle

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40978cdc6046d4754ec8f

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 février 2026 par le préfet de SEINE-[Localité

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d9677dcdc6046d47d05dcd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 février 2025 par le préfet de Pyrénées Atlantiques

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d561f1cdc6046d4771439b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 6 février 2026 par le préfet de SEINE SAINT DENIS

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a21ccdc6046d47e95c32

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’ordonnance d’homologation rendue le 27 septembre 2025 par le tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f49fd1cd28a275e6bd833

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f49fd1cd28a275e6bd835

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

65965a07fa0e60000859aab6

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e257bfcf93851fdd648c9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE : Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité

Source officielle
CA

ETRANGERS

668f76e49b65e642c58786b2

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE : Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6698b06ce6ed70c67f64497f

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

administrative Aux termes de l'article L741-3 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile,"Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

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CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

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CA

ETRANGERS

6700d701836fac7141b7ead4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

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CA

ETRANGERS

66c4319a9b20f4eee56c05fc

Appel

19 août 2024

19 août 2024

MOULAYES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6889a8c50b31e6c455a285d2

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur la décision de placement en rétention Le juge des libertés et de la détention doit, à chaque stade de sa saisine, vérifier, en application de l'article L741-3 du code susvisé que l'administration

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CA

C.E.S.E.D.A.

646c59fea63ed2d0f8757988

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

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CA

Chambre des Etrangers

65a8d7c4e12c85000874b122

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

64534ca737f394d0f8f66595

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

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CA

Rétention Administrative

64cde691e5a2b5d969490cf9

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 du même code. M.

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