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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
697b44fecdc6046d471849e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d57c23cdc6046d47734df4
7 avril 2026
7 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
697c025acdc6046d472f550a
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
6983807ccdc6046d47e76188
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
659f94653328fa00087a2469
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleAdjudications
65b162ccb9f94e984650ba7d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 janvier 2023.
Source officielleJ.L.D.
6705a48c1296b51ba2bf22a3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[M] [W], interprète en langue arabe, serment préalabalement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6367
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L742-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3beaa1
2 août 2022
2 août 2022
Par déclaration du 1er août 2022 à 15H55 Monsieur [S] [J] a formé appel de cette décision au visa des dispositions des articles L741-3 et L742-4 du CESEDA en soutenant d'une part que le Préfet n'avait
Source officielleJ.L.D.
697aee40cdc6046d470e896c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L742-1 à L742-3, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406648_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJLD
67083cff89f19e8c50fbf4e9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506629_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69848619cdc6046d4703b635
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Notifié en LRAR aux parties le et en LS [6] 48A 0A MINUTE : 26/00004 N° RG 25/00041 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYUG BDF : 000525001514 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401283_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8187daf743d9a4d65f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le conseil de [N] [D] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur la notification de la rétention et des voies de recours (article L752-2 du CESEDA: celle-ci
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695caa8275782d5f06eed479
4 janvier 2026
4 janvier 2026
mentionné à l'article L. 741-1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff45b
28 août 2023
28 août 2023
août 2023 ; - Vu l'appel interjeté le 26 août 2023, à 19h42, par M.
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0549
17 août 2024
17 août 2024
Il a fait valoir que l'application immédiate des dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 ne peut permettre de faire revivre le caractère exécutoire des arrêtés, sauf à contrevenir à l'article
Source officiellePage 29 sur 220