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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Aucuns travaux d'électricité n'étaient en cours à l'époque du drame (R151).
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60353720fdebd2614377f8d3
1 juin 2016
1 juin 2016
Instance de PARIS - RG n° 12/08984 - APPELANTS Monsieur [O] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Christofer CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae21b7735881a7c0c71
11 avril 2024
11 avril 2024
Cette ordonnance lui a été signifiée à l’étude le 20 octobre 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c4d0451e8318d0eb05
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2022, la société Compagnie européenne de garanties et cautions demande, au visa des articles 2305 et 2306 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le commandement de payer du 24 septembre 2021 reproduit intégralement cette clause résolutoire et l'article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [N] [O] à la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32a70d46c7f95e8262c
18 décembre 2012
18 décembre 2012
[T] [N] une indemnité de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société LUX PAPIER INVESTISSEMENT aux entiers dépens qui seront recouvrés comme il est prescrit à
Source officielleJEX
697d133fcdc6046d47528ec1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
à l'article 695 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32a70d46c7f95e8262b
18 décembre 2012
18 décembre 2012
MARIA - GUERRE (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) assistée de : Me François DE BERARD de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER (avocat au barreau de PARIS, toque : R170
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd00
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.S. PHOEBUS S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
671b35522edfb0b58c05eac7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La S.A.S Phoebus et la S.A.S AIDD ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision le 20 novembre 2023.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678fed7c51b02779572a07c3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le bail en date du 6 mai 2011 contient une clause résolutoire (article 7.5).
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036c
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la défenderesse au paiement des dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f676
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article R221-1 du même code énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le
Source officielle4ème Chambre
65a0f70d383a880008fd08b3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation « À l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de
Source officielleServ. contentieux social
6696415df5112d8edd05839c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.”
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69734183cdc6046d4766d689
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mme [Y] soutient que : - seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la contestation d'une saisie-attribution en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc72
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette saisie attribution lui a été dénoncée par acte du 20 octobre 2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a5702
22 novembre 2011
22 novembre 2011
SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Maître Nathalie SALTEL, avocat au barreau de PARIS, toque B337, plaidant pour la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque R175
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc8bd4a5a45daef0431305
15 novembre 2018
15 novembre 2018
[D] [M] ; Vu les dernières écritures signifiées le 20 septembre 2018 par lesquelles M.
Source officiellePage 29 sur 56