Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
11 avril 2025
NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande
Source officielleSection des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cc1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7cab
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu
Source officiellechambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
30 janvier 2025
* d) Condamner la société ARC EN CIEL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f613
26 avril 2024
26 avril 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielle4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
10 octobre 2023
542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbfb2799a9057d5dcf3f
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette convention de divorce, dans son article 3, stipule que M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle4ème Chambre
68e89302f271a402af33b848
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[M] suivant une nouvelle décision du 8 décembre 2020 faisant suite à un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 26 décembre 2020. M. [M] a déposé son rapport le 8 décembre 2021.
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[B] [G] la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la S.A.S.
Source officielleChambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et aucune exception ou fin de non recevoir n'a été élevée sur le
Source officielleChambre sociale
65321a849e4ea48318f5ab27
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dossiers vers la Russie pour un départ prévu le 8 mai 2020, 12 autres pour un départ prévu le 22 mai 2020, et 8 dossiers vers l'Afrique australe), * l'absence de versement d'acomptes contractuellement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b09066fd7c90fc2553
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[G] et [Z] [C] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 126, 462, 648 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire,
Source officielle1ère Chambre
Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A
69d7ec9acdc6046d47ae2df9
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJ.E.X
65c133a8d4f3671a27f9ac44
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleJEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faaa
19 avril 2024
19 avril 2024
En application des articles R. 211-4 et suivants du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L 211-3 et de lui communiquer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- préciser leur date d'apparition, s'ils ont fait l'objet de réserves lors de la réception et dans le délai de 8 jours prévu à l'article L 231-8 du code de la construction et de l'habitation, et s'ils
Source officielleJ.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officiellePage 29 sur 41