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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60337129da725b259d2d7809
15 juin 2017
15 juin 2017
Sur la caducité du commandement : Vu l'article R322-27 du Code des procédures civiles d'exécution - Constater que la JYSKE BANK n'a pas requis l'adjudication à l' audience de report du 21 juin 2012
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f839c6cf40727a0044873b
10 avril 2025
10 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle1re Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4c
4 avril 2013
4 avril 2013
[T] [W] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article R322-152 du code des assurances, demande : - confirmer le jugement, - condamner la Mutuelle Phocéenne
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article R323-12 du même code dispose par ailleurs que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0d0da7cb996dcb4e52
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce décès interrompt l'instance en application de l'article susvisé.
Source officielleSaisies immobilières
69cec9dfcdc6046d47e722e0
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleCABINET JAF 9
67801ca39c3ba90f51dc196c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’affaire, plaidée à l’audience du 7 novembre 2024, a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.
Source officielleAdjudications
68e7a501033cf481c39a35d1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Octobre 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et
Source officielleM1.S5.Saisies immo
68f2917fe97b8c182995df0d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleSaisies immobilières
673f8811d88ba22ff74f9972
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MY MONEY BANK RCS NANTERRE 784 393 340 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1096 DÉFENDERESSES S.A.R.L.
Source officielleAdjudications
65b16387b9f94e984650cce2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
11] N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Adresse 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 7]
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66a33c3902a12a235bae6e3e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article Article R3223-8 précise que : I.
Source officielle1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleVentes
65a18fa30ddb7789269596fd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en
Source officielleChambre de la Famille
69d5e91fcdc6046d477ba293
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] (pièce n° 7 de M.
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402d
11 avril 2024
11 avril 2024
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 10 novembre 2023 auxquelles il est renvoyé, il demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-7, L 322-6, R 322-11, R 322-5 6° et
Source officielleSaisies immobilières
67044ed48d5cd4a8759ae5ec
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution doit s’assurer que la voie d’exécution choisie par le créancier est nécessaire pour obtenir paiement
Source officielleVentes
695d618e75782d5f0600336f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.
Source officielleSaisies immobilières
6866cb52d33109fd079acd77
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officiellePage 29 sur 58