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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
659f9a993328fa00087a275c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
N°24/78 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6262487db1a50c277d4c5cd6
20 avril 2022
20 avril 2022
[K] [G] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne ayant pour avocat Me Marie-aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 16
Source officielleChambre des étrangers-JLD
679874445b6b52f3e4a430e5
24 janvier 2025
24 janvier 2025
N°25/0288 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f17f2e92dd7fd9692bbd37
1 août 2023
1 août 2023
N° 2653 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6887316c1692fcf85d581ec0
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur le fond, En droit, Selon l'article L 742-4 du CESEDA, que 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins
Source officielleRétentions
63577c7c21f86b05a77f6e19
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Appelant, et en présence de Monsieur [I] [V], interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] non représenté 2°) MINISTERE
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'alinéa 1er de l'article R743-11 du CESEDA: 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea392a5b3e8ade13f68
8 avril 2024
8 avril 2024
N° 1210 /24 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
653a06f1d0451e8318d0ebed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* Vu les articles L.742-1 et -2, L.742-4 à L. 742-7, L.743-4, L.743-6 et -7, L. 743-9, L.743-19 et 20, L.743-
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6597abbeade3490008c312bc
4 janvier 2024
4 janvier 2024
N°24/15 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e49e7abf7d454f9ee486af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f1f8be699dc905d4ce988c
6 août 2022
6 août 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2022 (2 pages)
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielle1re chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e4a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb31c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f4ada176ec6bab6dfbab5d
7 avril 2025
7 avril 2025
N°25/1082 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
65a62a7a448a370008a71fe1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66baf731f34129bfe1fee698
11 août 2024
11 août 2024
N°24/02564 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea392a5b3e8ade13f64
8 avril 2024
8 avril 2024
N° 1211 /24 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522ae
20 août 2024
20 août 2024
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officiellePage 29 sur 316