AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00981_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
. / Dans le cas où l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l’article R. 312-40, le préfet informe l’association sportive agréée des
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Cour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8865e
29 septembre 2006
29 septembre 2006
John Stuart A... que l'escalade des murs pour aller chercher des balles de squash coincées par les responsables de l'association sportive, Il résulte par ailleurs des procès-verbaux d'audition par les
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