Il demande à la cour de prononcer à l'encontre de la commune de Colleville-sur-Mer une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir

Par jugement réputé contradictoire du 22 février 2006, le conseil de prud'hommes de Libourne a statué ainsi : " Ordonne la liquidation de l'astreinte définitive à hauteur de 9. 000 €, ordonne l'exécution

la société [T] ne peut dès lors être supprimée ; Le prononcé d'une astreinte définitive ou la prolongation de l'astreinte provisoire sont inutiles pour contraindre la société [T] à achever les travaux

somme à madame [K], -fixé une astreinte définitive de 350 euros par jour de retard, commençant à courir un mois après la notification du jugement rendu ou de sa signification à la diligence des parties

, a été signifié et est devenu définitif, que le principe de l'astreinte ne peut être remis en cause, et qu'il s'agit d'une astreinte définitive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui a prononcé

L'astreinte définitive prononcée par le juge de l'exécution le sera également puisqu'il demeure quelques pièces toujours non communiquées. M.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

reconnus, le premier président d'une cour d'appel a, par une première ordonnance de référé, enjoint au père de ramener l'enfant à sa mère, au plus tard à une date que cette ordonnance précisait, sous astreinte

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier cette ordonnance en assortissant cette injonction d'une astreinte définitive de 300

et prononcer une nouvelle astreinte définitive.

il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte définitivement sans la supprimer.

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Voir en conséquence rejeter la demande de liquidation d'astreinte, Subsidiairement, voir limiter le montant de l'astreinte à la somme de mille euros (1000€) Voir rejeter la demande d'astreinte définitive

à la société Flybus par l'arrêt de la Cour de cassation, il n'y a pas lieu à astreinte définitive.

et de fixation d'une astreinte définitive.

provisoire fixée par jugement du 3 juillet 2018, somme arrêtée au 31 janvier 2024 - condamner [I] [U] épouse [H] au paiement d’une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard - condamner [I]

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

5 dans lequel il a fait réaliser une ouverture correspondant à la pose d'une porte à double battant destinée à desservir le seul lot 1 sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé le

juges d'appel ont ordonné au prévenu " de procéder ou de faire procéder au déplacement, hors des limites du site protégé, de la " tour Arman " dans l'année de la signification de l'arrêt à peine d'une astreinte

[S], à défaut de réalisation des travaux à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ; - débouté