par les élèves et libellés à l'ordre de l'ISFEM ont été modifiés par Bernard X... en ce qui concerne le nom du bénéficiaire conformément à un usage unanimement admis et par conséquent avec l'accord tacite

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2204649 du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 18 octobre 2022 ; -les autres pièces du dossier.

administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de l'urbanisme, - le code rural et de la pêche maritime, - le code de justice administrative.

2021 portant autorisation de son détachement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

tacite du permis de construire n° PC 13022 20 0024, ainsi que l'arrêté en date du 1er septembre 2009 par lequel le maire n'a pas délivré le permis de construire, et a retiré l'autorisation tacite en date

Cette autorisation tacite n'a pas été contestée.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

d'exploiter les terres en cause est sans incidence sur l'existence d'une autorisation accordée tacitement et, par suite, sur l'illégalité de la décision litigieuse.

2020, sur la parcelle cadastrée section B n° 945, lieudit " Favone " ; 2°) d'enjoindre à la commune de Conca de lui délivrer un certificat d'autorisation tacite, dans un délai d'un mois à compter de

A..., qui n’avait aucune qualité pour demander l’abattage d’un arbre dont il n’est pas propriétaire, ne saurait se prévaloir d’aucune autorisation tacite ; aucune décision tacite n’est intervenue dès

tacite d'exploiter.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

prévaloir de ces deux permis tacites ; Sur les erreurs entachant le jugement attaqué : - le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L