professionnelle () / La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3° (). ". 6.

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de procéder à la délivrance du renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai

Elle précise que la demande de renouvellement de la carte professionnelle de M.

valant carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

() / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle () ". 4.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande de renouvellement de carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité dans le délai de

professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité

B A sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée qui lui avait été délivrée le 11 janvier 2022. M.

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle sur le fondement de l'article L. 612-20 du

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

Il soutient que cette décision lui refuse une autorisation préalable alors qu’il avait sollicité la délivrance d’une carte professionnelle ; or, pour la délivrance d’une carte professionnelle, il suffit

de lui délivrer une carte professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent de sécurité ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros

professionnelle ; 3°) d'enjoindre à titre principal, au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer à titre provisoire, une carte professionnelle provisoire jusqu'à

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de carte professionnelle, il risque d'être licencié pour motif réel et sérieux et de se retrouver sans revenus, ce qui

B a déjà fait l'objet d'un licenciement au motif qu'il n'était plus titulaire d'une carte professionnelle.

A a sollicité, par un courrier du 5 mars 2022, le renouvellement d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité.

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite car l’intérêt public commande le maintien de la décision attaquée et le requérant a demandé le renouvellement de sa carte professionnelle