Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, le classement en catégorie A et

de détention d'armes des catégories A, B et C ou d'ordonner le dessaisissement des armes de ces catégories dont l'intéressé est en possession. 4.

que par décision du 30 novembre 1998 la COTOREP a classé la salariée en catégorie A pour une durée de cinq ans avec "orientation professionnelle : recherche directe d'emploi en liaison avec l'ANPE" ;

Il a renvoyé au décret du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif la fixation des modalités de reclassement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nul et non avenu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, ainsi que l'arrêté d'application

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie

dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition

du Greta sur des emplois de catégorie A, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.

et de leurs éléments de toute catégorie, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorisant l'association les Antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie

ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A en tant qu'elles concernent les non titulaires ingénieurs sur contrat, le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents

français de catégorie A ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande.

l'a classé en catégorie A 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Gard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

du 9 juin 2020, révélée par un courriel du même jour, par lequel il répond favorablement à la demande de réexamen de sa situation, concernant son repositionnement sur un poste de catégorie A de la fonction

2022 l'obligeant à ne pas détenir d'arme de catégorie A.

K S, Mme N F et Mme C R, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie

loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 : "Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie