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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697b130fcdc6046d4712f6e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise, qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b3
15 avril 2024
15 avril 2024
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleChambre civile 1-2
65b0c2158d0ccf000877e80f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b59
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'article 1751 du code civil; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité; -aux ascendants, au concubin
Source officielleCtx Gen JCP
69e9248acdc6046d472d9c24
1 avril 2026
1 avril 2026
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePCP JCP fond
6631370419f939ca6242dd8d
25 avril 2024
25 avril 2024
du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur , son conjoint , le partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé , son concubin
Source officielleChambre 1-7
68676bd9fdaf41a8356be65b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article 1751 du code civil; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin
Source officielle1ère Chambre civile
644b6350c51457d0f882db49
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme [J] a rempli cette attestation en indiquant vivre en concubinage depuis 1999.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02294cdc6046d4706f138
2 avril 2026
2 avril 2026
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310072
9 février 2017
9 février 2017
les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2fe07e08341cb497c450
9 octobre 2025
9 octobre 2025
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePCP JCP fond
669ff4b2d9953d09165b5776
16 juillet 2024
16 juillet 2024
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePPP Contentieux général
65cfb193a47d1f8c9dd5afb0
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'article 1751 du code civil; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin
Source officielle5e chambre civile
6970afe2cdc6046d471941f3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleChambre civile Section 1
67f755ccd8218d22f82bd4be
9 avril 2025
9 avril 2025
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e2725cdc6046d475ca107
18 mai 2026
18 mai 2026
S’agissant du congé pour reprise, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé, son concubin notoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a0fee9dcdc6046d4788b831
21 mai 2026
21 mai 2026
Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00523
16 avril 2019
16 avril 2019
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495726.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mme C ne conteste pas que " l'annulation de sa pension " pour la période postérieure à la date à compter de laquelle elle a déclaré vivre en état de concubinage notoire ainsi que le montant total de l'indu
Source officiellePage 29 sur 1335