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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507629_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CC

civ1

éboutés de leurs demandes en garantie forméesc/M. Y

61372432cd580146774136ba

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

qu'ils ne pouvaient, de bonne foi, prétendre avoir cru que celui-ci était occupant sans droit ni titre ; qu'ensuite, ayant souverainement constaté qu'ils avaient sciemment dissimulé à leur notaire les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06257_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01694_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503800_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305273_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, les modifications apportées au projet initial n'étant pas susceptibles d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301847_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100931_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402026_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; aucun recours n'a été introduit contre le permis initial qui est devenu définitif ; le permis modificatif n'affecte pas les conditions d'occupation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488191.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

l'urbanisme et à l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire au regard des dispositions de l'article R. 111-2 de ce code compte tenu des risques engendrés par l'opération projetée sur les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301337_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201154_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201299_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203451_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000939_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

B ne justifiant pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en ce qu'il n'établit ni sa qualité de voisin immédiat ni l'existence d'atteintes aux conditions d'occupation de son bien ; - la requête

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2101827_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503540_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200982_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202169_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409583_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

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