AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC003801105
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Par un arrêt du 26 avril 2005, la demande en rectification d'arrêt du requérant fut rejetée. B.
Source officiellePage 29 sur 4284
Chambre civile 1-1
671894c6d8ceca1cd70193a0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- de faire droit à la demande de rectification de l'erreur matérielle commise dans la transcription de son exacte identité sur la page de garde de l'arrêt du 9 avril 2015, - ce faisant, - de
Source officielle