CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

85 677 résultats pour « demande de rectification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC003801105

Admin. suprême

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Par un arrêt du 26 avril 2005, la demande en rectification d'arrêt du requérant fut rejetée. B.

Source officielle

Page 29 sur 4284

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile 1-1

671894c6d8ceca1cd70193a0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

- de faire droit à la demande de rectification de l'erreur matérielle commise dans la transcription de son exacte identité sur la page de garde de l'arrêt du 9 avril 2015, - ce faisant, - de

Source officielle
CC

soc

613722aecd580146774000d5

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 16 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande en rectification de l'erreur matérielle affectant son précédent jugement rendu le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406452_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Mme B... contestant ce motif a adressé une demande de rectification à l’AP-HM qui a rejeté cette demande par courrier du 25 mars 2024.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007698707

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

BP 20 à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation d'un

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f2d04d5aeec3d969238978

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Par jugement rendu le 24 octobre 2019, le tribunal foncier de la Polynésie française section 1 a : - déclaré irrecevables les demandes en rectification du partage de la terre [JJ], cadastrée section X3

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67932e5620da87ff5e0113eb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme [V], à l'appui de sa demande de rectification du nombre de points de retraite de base, demande que le calcul du nombre de points s'effectue sur la base de revenu retenue par les parties, sans faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f139

Appel

21 février 2012

21 février 2012

P. et que, d'autre part et en appréciant souverainement le montant du préjudice, elle n'a pas statué sur des choses non demandées ; qu'ils en déduisent que les demandes de rectification de l'arrêt sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f7

Appel

28 février 2001

28 février 2001

de relevé de forclusion et de réformer sur ce point la décision entreprise, sur la demande en rectification d'erreur matérielle Attendu que, contrairement à ce que prétend la TRESORERIE DE CHEMILLE,

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007873942

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

DESROCHES demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 6 janvier 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2301664_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu, enregistrée le 18 avril 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Berrebi-Wizman. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007819442

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 12 décembre 1984 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur de l'académie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008034861

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 26 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402651_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la demande de rectification d'erreur matérielle présentée le 24 mars 2025 par Me Jouteau, conseil de Mme A. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402575_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Une demande de rectification pour erreur matérielle a été enregistrée au greffe du tribunal, le 30 mai 2024. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132869

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 mai 2000 par laquelle celui-ci n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008124085

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1999

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740801a

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Abattoirs industriels de la Manche, dont le siège est ..., en rectification

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213040

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

Y... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 268870 du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101440

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

que les décisions rendues en matière gracieuse n'ont pas autorité de la chose jugée ; que si l'opposition du ministère public, en qualité de partie principale, confère à une procédure relative à une demande

Source officielle