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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100284
15 avril 2026
15 avril 2026
Mme [N] fait grief à l'arrêt de suspendre son droit de visite et d'hébergement à compter du 9 février 2024, alors « que le droit de visite ou d'hébergement d'un enfant par son parent ne peut être supprimé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC006562214
29 septembre 2020
29 septembre 2020
droit de visite à compter de mois de mars 2008. 33.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab5
28 mars 2011
28 mars 2011
Par requête du 16 avril 2009, Madame Béatrice Y... saisissait de nouveau le juge pour voir organiser le droit de visite du père dans un lieu médiatisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b3
2 avril 2013
2 avril 2013
Compte tenu de son âge, le droit de visite et d'hébergement de Madame X... s'exercera à l'amiable.
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bf2
11 octobre 2013
11 octobre 2013
par mois envers chacun des enfants en alternance, ainsi que d'un droit de visite à la journée envers les deux enfants réunis.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6bb
3 octobre 2011
3 octobre 2011
de visite et d'hébergement des époux X... sur leurs petits enfants tel que proposé ci-dessus -débouter les époux X... de leur demande tendant à voir organiser un droit de visite et d'hébergement de
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057a
16 avril 2013
16 avril 2013
de visite thérapeutiques médiatisés par le biais du Centre Nantais de la Parentalité une fois par semaine pendant 45 minutes. - dit que la Grand-mère maternelle d'Apollonia bénéficiera de droits de visite
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90871
5 juillet 2013
5 juillet 2013
-Y...à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère ; - accordé au père un droit de visite et d'hébergement, à la fréquence d'un par quinzaine, en alternance avec un droit de visite partiellement médiatisé,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100522
14 mai 2014
14 mai 2014
Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que le droit de visite et d'hébergement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907c2
24 juin 2013
24 juin 2013
statué sur le droit de visite du père faute de manifestation de sa part ; Le 24 décembre 2007 le juge des enfants a dit que le droit de visite de la mère pourrait s'élargir à un droit d'hébergement ;
Source officielleciv1
6137243dcd58014677413dc6
28 octobre 2003
28 octobre 2003
X... a saisi le juge aux affaires familiales pour voir fixer un droit de visite mensuel sur l'enfant, à exercer sur son lieu de détention, que ce droit lui a été refusé par le premier juge et par la cour
Source officielleciv2
613720b1cd580146773ed957
4 février 1987
4 février 1987
sur le droit de visite du père, d'avoir décidé que M.
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4205a
3 novembre 1976
3 novembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE , STATUANT SUR L'ACTION D'UN PERE NATUREL TENDANT A SE FAIRE ATTRIBUER UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE SON ENFANT, D'AVOIR ETE RENDU
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90139
16 janvier 2013
16 janvier 2013
de visite et d'hébergement du père sur l'enfant Jeanne pour une période d'au moins 6 mois, à titre subsidiaire, - dire et juger que Monsieur Y...n'aura qu'un droit de visite sur sa fille Jeanne, -
Source officiellemi
60793b359ba5988459c3c380
9 février 2001
9 février 2001
qu'elle devra engager ou défendre pour voir organiser les droits de visites et d'hébergements auprès de ses parents ", que n'étant pas dénié que les intérêts de Mlle Carole X...
Source officielleciv1
6137249dcd58014677416f5e
6 juillet 2005
6 juillet 2005
"un droit de visite, voire un droit de visite et d'hébergement, en accord entre les parties, en fonction de l'état de santé de la mère des enfants et avec l'avis du milieu médical" ; que Mme Y... a interjeté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110014
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... de sa demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement sur Jeanne et Emma ; Aux motifs que « le divorce par consentement mutuel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90881
8 juillet 2013
8 juillet 2013
de son droit de visite.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e304
23 juin 2011
23 juin 2011
scolaire lorsque ce droit s'exercera la seconde moitié des grandes vacances scolaires, les années paires ; Maintient pour le surplus quant au droit de visite et d'hébergement du père les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f11
13 mars 2002
13 mars 2002
En l'espèce, seul le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Z... est mis en cause.
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