Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

fait droit à sa demande tendant au bénéfice d'une allocation pour trois enfants mineurs à la date du décès de leur père et a rejeté cette demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du

E C demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'accélérer l'instruction de sa demande de document de circulation pour étranger mineur (A) en vue de sa délivrance à bref délai

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 31 mars 2008. Le 2 octobre 2001, Youssef X...

fille étant mineure.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées

à vue, est irrecevable ; "alors qu'il ne saurait être fait reproché à un justiciable de ne pas avoir soulevé la nullité de la garde à vue dont il a fait l'objet à une époque où le grief tiré du défaut

A cette fin, il soulève : La nullité du PV de placement en garde à vue, non signe et donc dénué de valeur probante La nullité de la notification du placement en garde à vue et de la fin de garde à

Le 21 septembre 1998, une audience fut tenue au sujet de l’exécution, du changement de garde et des modalités du droit de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

La Cour reconnaît que les autorités jouissent d’une grande latitude en particulier en matière de droit de garde.

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient qu’il aurait subi des mauvais traitements pendant sa garde à vue.

En droit : article 5 § 1 (d) – Les décisions d’incarcération du requérant à St Patrick ayant été délivrées par la High Court , qui n’avait aucun droit de garde à l’égard de celui-ci, l’article 5 est applicable

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'action sociale et

La garde à vue ne peut en principe, au titre de l'article 63 II du code de procédure pénale excéder 24 heures.

droits de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute du département de la Gironde est engagée dès lors que les préjudices dont ils s’estiment victimes ont été causés par un mineur placé sous la garde