Eau potable / Toute construction ou installation qui requiert de l'eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable, s'il existe. / A défaut de réseau, l'alimentation en eau pour un usage

Attendu que, par jugement du 18 juillet 1994, le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, après avoir rappelé que l'obligation incombant à une entreprise de distribution des eaux de fournir une eau potable

annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du conseil municipal en date du 1er août 1983 relative à l'actualisation de la redevance de l'eau

JUILLET 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A ENTREPRENDRE PAR LE DISTRICT RURAL DE CRUSEILLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BLAISE EN VUE DE RENFORCEMENT DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU

X... le 28 janvier 1974 et tendant à ce que son terrain fasse l'objet d'un travail public de raccordement au réseau communal d'adduction d'eau potable, le maire de la commune a invoqué l'insuffisante capacité

commune de Dompnac les parcelles de terrain et les droits réels immobiliers qui y sont attachés, nécessaires à l'achat des sources et des terrains indispensables pour la réalisation d'une adduction d'eau

Elle soutient que : - le tribunal administratif d'Amiens est territorialement compétent ; - la décision est entachée d'illégalité, dès lors que le réseau de distribution d'eau potable, qui n'est

A..., représenté par Me Deswarte, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2026, par laquelle la commune de Die lui a refusé le raccordement définitif au réseau public d’eau potable

La société Suez Eau France, concessionnaire du service public de distribution et de production d’eau potable de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise fait valoir que cette installation irrégulière

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de commune du Sartenais Valinco a fait savoir à la commission que le contrat d'affermage de l'eau potable ne devait être signé

condamné la COMMUNE DE MARINES à verser aux consorts X... la somme de 43 300 F au principal, représentant le coût de réfection d'un mur endommagé à la suite d'une fuite d'une conduite d'alimentation en eau

) de mettre à la charge du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Yerville et à la commune d'Yvetot la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. et Mme A et C B doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau

dirigée contre l'arrêté en date du 20 mai 1983 du Commissaire de la République, Préfet du département de l'Ardèche déclarant d'utilité publique les travaux de renforcements du réseau d'alimentation en eau

potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation ... doivent être assurés dans les conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaux-le-Pénil a informé la commission le 6 octobre 2016 qu'il procédait à l'envoi au demandeur du plan des réseaux d'eau potable et des éléments

Des pièces, enregistrées le 5 septembre 2022, ont été présentées par le syndicat mixte pour la production d'eau potable Leucate-Le Barcarès.

Elle soutient qu'elle n'a jamais exercé la compétence relative à la distribution d'eau potable.