[B], elle a été destinataire du rapport d'expertise judiciaire qui a été établi de façon contradictoire, sachant que les documents visés dans l'acte notarié ont été communiqués par les vendeurs à l'expert

En l'espèce, il n'existe que deux portes de garage basculantes sur rue dans le bâtiment. Il convient donc que l'espace soit valorisé comme deux boxes double emplacement.

MOTIFS Conformément à l’article 545 du code civil, “nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité”.

Le véhicule a été remis de nouveau au garage STELLANTIS AND YOU.

- le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

de vente, établi par M.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

d’utilité publique peuvent être autorisés s’ils peuvent être agrées d’un point de vue économique et social   ; qu’une conciergerie séparée avec un chenil et un garage ne peut être considérée comme

  Les allégations des intéressés peuvent se résumer comme suit.

Civil, Vu l’article 1604 du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Rejeter toute conclusions contraires comme injustes et mal fondées Au principal : DEBOUTER les demandeurs de l

Sur les demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral : Mesdames [Y] et [O] [T] font valoir qu’elles ne peuvent utiliser leur balcon, donnant sur la mer, comme elles le souhaiteraient

. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Mme Marie-Josèphe

. ; " aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Mme Marie-Josèphe

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur ce, Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient

Vu : -le code de la commande publique ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

conservent une utilité.