, la DGFIP a déclaré une créance complémentaire définitive de 3 459 484 euros (1 124 848 euros TVA / 2 334 636 euros IS-CIS) au titre des exercices 2020 à 2022 ; la créance était exigible, dès lors qu'une

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

;exerçait le privilège du vendeur, a violé l'article L. 141-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

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l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, il fait cependant exception à cette règle en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater

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dont le remboursement de la créance fait l'objet du contrat. 3.

échelonnés de sa créance au lieu d'un remboursement total et immédiat, manifeste clairement sa volonté de renoncer à son gage et à l'exercice de son droit de suite ; qu'en refusant de voir dans l'octroi

du 18 novembre 1992 au représentant des créanciers du redressement judiciaire du garage Saint-Antoine pour 11 744 723 francs comprenant le paiement du véhicule qu'elle se doit de faire suite au paiement

Au regard de cet actif, l'état des créances et des dettes pour l'exercice 2004 fait apparaître un endettement total de la société de 77.812.497 euros dont 76.977.608 euros exigibles à moins d'un an.

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ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable de banqueroute par détournement d'actif et, en répression, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'au cours des différents exercices

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