AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6708bffa445a086e2bcedaab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par conclusions notifiées le 9 octobre 2023, la société SER Hôtel a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, tendant au prononcé de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions
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6ème Chambre
67ef6e0f47c7caf29d4c4ead
3 avril 2025
3 avril 2025
de ses demandes formulées dans le cadre du présent incident de procédure - enjoindre à la SAS Lorraine Services de présenter son registre d'entrées et de sorties du personnel afin de justifier du remplacement
Source officielle