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302 333 résultats pour « incident de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6708bffa445a086e2bcedaab

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 9 octobre 2023, la société SER Hôtel a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, tendant au prononcé de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions

Source officielle

Page 29 sur 15117

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CA

6ème Chambre

67ef6e0f47c7caf29d4c4ead

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de ses demandes formulées dans le cadre du présent incident de procédure - enjoindre à la SAS Lorraine Services de présenter son registre d'entrées et de sorties du personnel afin de justifier du remplacement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

66fce3f48d6ea26f688da8a9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

incidente suivront le sort des dépens de la procédure devant la cour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201371

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

des modalités de saisine de la juridiction de renvoi ; que les époux Y... ne justifient d'aucun grief consécutif aux irrégularités de l'acte du 22 novembre 2013 qu'ils invoquent, étant précisé que l'incident

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a23d40b8f5486fedd97b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions en date du 18 avril 2024, la SAS M+ Matériaux a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de prononcer la rédiation de l'affaire au visa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca58fbdd167a2d2ba51e37

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il relate que dans le dossier de droit des successions, il a défendu avec succès contre un incident de procédure, il a déposé des conclusions pour interrompre le cours du délai de prescription et il a

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CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e52

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Monsieur D..., ont assigné Monsieur F... à l effet de - Vu les articles 29, 45 et suivants de la loi du 29 Juillet 1881, - Le déclarer coupable de diffamation, - Vu l article 2 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13192

Admin. suprême

25 mars 2021

25 mars 2021

Il avait déjà été convaincu d'infractions aux règles de circulation routière et faisait l’objet, à peu près à la même époque que l'incident, d’une procédure en contravention pour conduite en état d'ébriété

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions en date du 12 décembre 2022, la SAS Ora e Car a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du code de procédure civile (cpc), aux

Source officielle
CA

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions en date du 13 mai 2025, la SARL Munvez FP 01 a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de prononcer la radiation du rôle de l'affaire en application

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d41ecdc6046d47f547c5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[I] aux organes de la procédure. - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M. [M] qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident.

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CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13ac

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par jugement en date du 28 février 2012, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société [

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TJ

1ère Chambre civile

67882eadc21c0e53e790eca2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme [V] née [F] a en outre saisi à deux reprises le juge de la mise en état d’un incident de procédure ayant conduit à deux décisions de rejet.

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CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc2e

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Par ordonnance du 8 décembre 2011, le conseiller de la mise en état chargé des incidents de procédure a constaté l'intervention volontaire de la SARL JC IMMOBILIER à l'instance d'incident, s'est déclaré

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CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 13 juillet 1999c/Monsieur Jérémie X

6253c87abd3db21cbdd8560d

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

, a réservé à statuer sur l'incident de procédure soulevé in limine litis au nom de Jérémie X..., a invité Monsieur le Procureur Général à faire verser au dossier le double de l'ensemble des procès-verbaux

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CA

3e Chambre B

616337eb06e11dac7d76d0fd

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

MOTIVATION Sur l'incident de procédure Par conclusions de procédure du 4.4.2011, la société Joromax construction a demandé que les conclusions de la SCI Prado Maures du 25.2.2011 soient écartées des

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b083

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

L' incident de procédure étant joint au fond du litige, les parties ont été entendues en leurs observations.

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CA

3ème Chambre

6708c025445a086e2bcedd37

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les autres demandes En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents de procédure et non sur le fond du

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CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94761

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

O... de son incident de procédure et l'a condamné à verser à MM.X... et B..., chacun, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 19 février 2019, M.

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CA

2ème chambre

643a42ffd83dbd04f5fb2bb0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions en date du 3 février 2023, les époux [F] ont saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins de révoquer le sursis.

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