- Dit que le jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifié comme celui-ci. (') » Par déclaration du 14 avril 2023, Mme [J] [V] a interjeté appel

Mme Y... et la société ayant formé contre l'Etat, en 1988, une demande de condamnation au paiement d'une créance qu'ils estimaient avoir contre lui, des intérêts afférents et de dommages-intérêts pour

[S] a formé un recours contre cette décision le 10 octobre 2024 (dossier n°24/05586) et un recours rectificatif le 11 octobre 2024 (dossier n°2405597). Les dernières conclusions de M.

sa décision à la lumière de ses motifs et sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, pour accueillir la requête en interprétation de l'association

Le 17 septembre 2020, la Cour de cassation n'a fait qu'interpréter les articles 542 et 954 du code de procédure civile.

Le 17 septembre 2020, la Cour de cassation n'a fait qu'interpréter les articles 542 et 954 du code de procédure civile.

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. (...) ".

Vous faites par ailleurs une interprétation très libre et très personnelle des sujétions énumérées par l'article pré-cité et que vous estimez subir...

Il soutient que : - l'article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l'article 292 de la directive 2006/112/CE qu'il transpose, ne permet pas d'appliquer le régime de la taxe sur la

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

de contributions sociales au titre de l'année 2015, qui résultent notamment de la taxation de plus-values de cession de valeurs mobilières et, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'intérêts

Ces dispositions, issues de l’article 35 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, réservent désormais le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art aux entreprises

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Par déclaration en date du 8 mars 2018, la SARL CPN SUD a interjeté appel de cette décision.

X..., recueilli ses déclarations par l'intermédiaire de Madame Z..., interprète en langue espagnole, et un procès-verbal a été dressé, qu'il a refusé de signer.

SUR CE : Sur la procédure : Même s'ils n'ont pas un intérêt direct à la requête en interprétation, la société WYEVALE HOLDING ltd. et Peter X... doivent être entendus ou appelés dans l'instance introduite

Sur l'interprétation de la loi fiscale par l'administration : 7.