Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de de l’irrecevabilité

Examen des moyens Sur le cinquième moyen 3.

Le 30 juillet 2024 le ministère public a soulevé l'irrecevabilité du moyen relatif à la consultation des fichiers FAED et VISABIO, comme étant des moyens nouveaux.Il a requis la confirmation de la décision

, tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée qui relève d'une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués dans le délai de recours.

, tiré de l'irrecevabilité du moyen invoqué dans le mémoire enregistré le 19 juin 2024 relatif à l'obligation d'une procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations

en date du 8 décembre 2022 par laquelle le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité

public tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée dès lors que ce moyen, relevant d'une cause juridique distincte des moyens soulevés dans la requête introductive

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens relatifs à la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des moyens de légalité externe présentés postérieurement à l’expiration des délais de recours contentieux en application de la jurisprudence « Intercopie » du

Il soutient que : - la requête est tardive ; - elle est dépourvue de moyens ; - les conclusions sont irrecevables dès lors que la requérante n'a pas lié le contentieux ; - les moyens soulevés par

; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Ils font valoir que : - le requérant n'a pas intérêt pour agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 29 décembre 2025, les parties ont été informées qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 6.

Zabka, magistrat désigné, qui relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des moyens dirigées contre la décision portant prolongation du maintien en zone d'attente ; - les observations de Me D'Hers

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen invoqué dans le mémoire enregistré le 14 janvier 2022 relatif à la méconnaissance de l'information du droit à communication du procès-verbal d'infraction

Il fait valoir, à titre principal, que la requête d'appel est irrecevable à défaut de comporter des moyens d'appel, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

l'irrecevabilité des moyens de légalité externe invoqués pour la première fois plus de deux mois après l'introduction de la requête.

Toutefois, l'absence de signature de l'autorité administrative compétente étant une cause d'irrecevabilité, le moyen ne peut pas être soulevé la première fois à hauteur d'appel.

, tiré de l'irrecevabilité des moyens de la requête dirigés contre une décision d'assignation à résidence qui n'existe pas ; - les observations de Me Damy, avocate désignée d'office représentant M.