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République tchèque - 58580/00 Arrêt 11.1.2005 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Prétendue interprétation arbitraire par les juridictions de dispositions en matière de

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Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué

préférentielle du "Château de Maury" dans le cadre des opérations de partage ordonné par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges par décision du 13 février 2004, car aucune juridiction

Par arrêt du 11 janvier 2001, la Cour de cassation rejeta un pourvoi du requérant qui se plaignait notamment du fait que, devant les juridictions répressives françaises, le ministère public siégeait sur

poursuivi pour défaut de permis de construire ; Attendu que, pour écarter les prétentions du prévenu qui invoquait l'existence d'un permis tacite et le déclarer coupable du délit poursuivi, la juridiction

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue

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dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent être toujours réparées par la juridiction

prononcé seul a siégé le conseiller Chauvel, conseiller ayant assisté aux débats et au délibéré ; " alors que le concours du rapporteur est un des éléments essentiels de la composition légale de la juridiction

Cet arrêt ayant été cassé le 21 janvier 1981 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Metz cette juridiction a statué

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de procédure pénale" ; Vu l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction

attaqué, sur l'action publique, a condamné Daniel X... à la remise en état des lieux, sous astreinte ; "alors que, selon l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer

audience ultérieure ne constitue qu'une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Qu'il ne saurait davantage reprocher aux juges du second degré d'avoir statué

demande à la cour : Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, - de constater son désistement d'appel, - de déclarer celui-ci parfait, - de constater le dessaisissement de la juridiction