CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
697b0af2cdc6046d47123acc
28 janvier 2026
d'assurance souscrite, et non les autres dispositions de la police d'assurance sur l'activité garantie, Condamné M.
65b20cd0c4cf860008dff489
24 janvier 2024
d'indemnisation au titre de la perte de jouissance et de la résistance abusive, Juger que toute condamnation susceptible d'intervenir à l'encontre de la compagnie Abeille Iard & Santé s'entendra dans les limites
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5229ffd2adfff4f3a8
12 octobre 2022
et de la MAF, - rejeter toute demande de limitation de responsabilité de la société [N] Architecture et de limitation de garantie de la MAF, - dire que les éventuelles condamnations prononcées devront
1ère ch. - Sect. 1
668f991d8dee2c23d20e6c77
1 juillet 2024
; - Limiter le montant alloué au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - Juger que la MAF peut opposer aux tiers la limite de sa franchise contractuelle s’agissant de réclamation sur le
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-155936
10 juin 2015
In a bench ruling of 18 November 2009 (опр. от 18.11.2009 г. по адм. д. № 14761/2008 г., ВАС, ІІІ о.), the Supreme Administrative Court declared the appeal inadmissible, finding that the time-limit
Chambre 1-4
67ef733b4fc2fb864ebd1d34
3 avril 2025
doivent pas leurs garanties à leurs assurés - CONDAMNE Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres en France à garantir leur assuré - DIT que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites
Pôle 4 - Chambre 5
6035ce36014e37354013afda
24 février 2016
vis-à-vis de POLYBETON sur le fondement de l'article 1382 du code civil, -dit que la SMABTP doit sa garantie à ses assurées SIC et BETOR, -dit que ces garanties d'appliquent dans les termes et limites
1ère ch. civile
66878d0d05d6f7f678d4944a
3 juillet 2024
L'opération de construction a été garantie par la souscription de : - une police dommages-ouvrage par la Sarl LH53 auprès de la société d'assurances de droit danois Alpha Insurance As, - une police
Chambre 1-3
633fc287e633183e2ee176b6
6 octobre 2022
[F], le BET [R] et CG Tech, et leurs assureurs MAF et Euromaf, étaient condamnés, la MAF et Euromaf entendent opposer les conditions et limites de leur police d'assurances au regard notamment de l'opposabilité
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c4
7 octobre 2010
* que SEDEP ou TAMARA'A NUI ne peuvent prétendre à l'indemnisation des préjudices immatériels éventuels, ni à une indemnité excédant la limite prévue par l'article 8 de la convention, c'est-à-dire
6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
, les garanties de la concluante n’étant pas mobilisables à ce titre au surplus ; -en tout état de cause au visa de l’article L.112-6 du code des assurances, la concluante est fondée à opposer les limites
66878d0e05d6f7f678d4944c
. juger que la Sa Albingia ne peut être tenue que dans les limites de la police souscrite, c'est-à-dire avec une franchise de 4 600 euros (et 5 000 euros pour les dommages immatériels non consécutifs)
66878d0e05d6f7f678d4944e
66878d0e05d6f7f678d49450
66878d0e05d6f7f678d49452
66878d0e05d6f7f678d49454
66878d0f05d6f7f678d49456
. juger que la Sa Albingia ne peut être tenue que dans les limites de la police souscrite, c'est-à-dire avec une franchise de 4 600 euros (et 5 000 euros pour les dommages immatériels non consécutifs
66878d0f05d6f7f678d49458
Ch civ. 1-4 construction
671740826a24f8a713323cf3
21 octobre 2024
de son contrat relativement à sa franchise et son plafond, - en conséquence, rejeter toutes demandes excédant ces limites, - condamner tous succombants à lui payer la somme de 4 000 euros au titre
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697bd7c1cdc6046d472c8150
13 janvier 2026
de son contrat, c'est-à-dire dans la limite du plafond de garantie et sous réserve de la déduction de la franchise contractuelle ; Condamner le syndicat des copropriétaires ou tout autre succombant à
Page 29 sur 4222