DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement n'est pas suffisamment motivé, en l'absence notamment de prise en compte des éléments de sa situation personnelle ; - l'arrêté en litige

, mais non suffisant pour justifier l’ingérence faite dans l’exercice par l’intéressé de sa liberté d’expression.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 6 mars 2025 par lesquels le préfet de la Gironde, d'une

économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

au poste, dans la lettre de licenciement, constitue un motif suffisamment clair et précis pouvant justifier le licenciement ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société Les Serres du Galion

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de la cour d'assises ne répond pas suffisamment à l'exigence de motivation posée par l'article 272-1 du Code de procédure pénale, en vertu duquel la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps

Les requérantes se plaignent également de ce que les juridictions internes n’ont pas suffisamment motivé leurs jugements.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée les 22 et 30 mars 2023, M.

laquelle le requérant ne justifiait pas, selon le préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une scolarité sérieuse à la date de la décision attaquée n'est, en tout état de cause, pas de nature à constituer un motif

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2022, M.

[M] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 août 2021 ; Vu l'audition des parties ; MOTIFS DE LA DÉCISION C'est par une analyse circonstanciée et des motifs suffisants

jugements avaient été attaqués en vain – les autorités suédoises pouvaient raisonnablement croire, eu égard à leur marge d'appréciation, à la nécessité de prendre en charge les enfants – avaient aussi des motifs

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 378676 : La société anonyme SICAL a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Il résulte de l'instruction que le maire de Thiais aurait pris la même décision s'il avait retenu ce seul motif, suffisant à fonder légalement l'arrêté du 16 mars 2023.