Elle rejeta ensuite la demande en nullité de la garde à vue.

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur la levée tardive de la garde à vue La procédure permet de vérifier que que le 30 décembre

de l'ensemble des actes effectués au cours de la garde à vue après qu'a été constatée l'incompatibilité en cause, et des actes de la procédure subséquente dont la garde à vue est le support nécessaire

Pour être recevable en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Sur le défaut d'alimentation pendant la garde à vue Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que des procès-verbaux mentionnent les heures auxquelles la personne placée en garde

Elle invoque la nullité de la procédure en ce que les droits de la garde à vue de X se disant Monsieur [L] [O] lui ont été notifiés sept heures après son placement en garde à vue.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement ayant fait droit à l'exception de nullité et au prononcé de la nullité du procès-verbal n° 5 d'audition libre

heures avant de solliciter l'autorisation de prolonger la garde à vue qui avait commencé la veille à 9 heures.

à vue de l'intéressé par voie électronique à la fin du procès-verbal de notification de garde à vue, complétée par le billet de garde à vue portant toutes les mentions utiles sur le motif de placement

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Il résulte du procès-verbal de fin de garde à vue que le retenu placé en garde à vue le 5 avril 2024 à 9h20 s'est vu notifié ses droits de manière différée à 11h43

Monsieur [E] [P] a été placé en garde à vue le 5 octobre 2024.

Sur l'avis tardif au procureur L'interessé a été placé en garde à vue le 29 décembre 2023 à 22h45; le procureur a été informé du placement en garde à vue le 30 décembre 2023 à 00h08 suite à un dysfonctionnement

SUR LES NULLITES - Sur la nullité tirée de l'absence de la copie de la notification des droits en langue pachto dans la procédure Au cours de la garde à vue ayant précédé la notification de l'arrêté

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : la nullité du procès-verbal de notification du placement en garde à vue la tardiveté de la levée de garde à vue.

qu'il a été placé en garde à vue à 1h20 après un dépistage positif de son imprégnation alcoolique qu'il a vu un médecin à 3h45, qu'a été constaté à 10 h un taux d'alcoolémie de 0,39 mg/l d'air expiré,

ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

Dit fondé le moyen tiré de la nullité de la notification du placement en garde à vue d'Antoine Y..., cote D 702.

en audience publique - Vu l'ordonnance du 13 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry rejetant les moyens d'irrecevabilité ou de nullité, déclarant la requête

Pour le certificat médical, on a une mention dans le PV de fin de garde à vue qui dit que Monsieur a vu un médecin.

En revanche, il reprend les exceptions de nullité soulevées en première instance relatives à la tardiveté de l'avis à parquet et au fait qu'à la fin de la garde à vue, il a décidé d'attendre la décision