AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AUXIFIP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1080 FS-P+B+I Pourvois n° P 18-14.827 et n° G 18-18.709 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

La société requérante soutient qu'elle détient à l'encontre du CHU de la Guadeloupe une créance revêtant le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, correspondant au non paiement par le

alors, d'autre part, que l'officier de police judiciaire doit obligatoirement notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue, et que tout retard à la mise en oeuvre de cette obligation

l'expertise sollicitée est utile afin de déterminer l'étendue de ces préjudices en aggravation ; - compte tenu de ces circonstances, il pèse sur le centre hospitalier universitaire de Bordeaux une obligation

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

procès, est une somme d’argent qui peut être allouée au demandeur en relation avec les sommes qu’il devra avancer pour faire valoir ses droits et peut être allouée à la condition que le principe d’une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

sollicités en conséquence de la prétendue irrégularité de la privation de salaires, ou au titre des faits de harcèlement moral prétendument subis, ils ne peuvent pas davantage appeler une qualification d’obligation

du 27 février 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° X 23-22.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties