CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ET DE DECLARER NULLE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ; " ALORS QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'INDIVIDU ARRETE SERA REMIS EN LIBERTE SI DANS LES 14 JOURS UNE DEMANDE

Source officielle

Page 29 sur 645

← Précédent Suivant →

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC005869800

Admin. suprême

27 mars 2003

Le décret-loi n o 48051 du 21 novembre 1967 Ce décret-loi régit la responsabilité civile extra-contractuelle de l’Etat.

Source officielle

613724e8cd580146774195ac

Cassation

8 juillet 1987

S., contre un arrêt en date du 8 avril 1987 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS, qui a émis un avis favorable à son extradition demandée par le gouvernement italien ; Vu le mémoire

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04093_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

La commune de Bussy-Saint-Georges a confié à la société Telligo Péri et Extra Scolaire, devenue la société TPES, dans le cadre d'un marché public, la gestion de ses activités péri et extra scolaires.

Source officielle

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463101.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

à un décret d'extradition de comporter de tels éléments. 4.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100136

Cassation

31 janvier 2018

contractuel ; ALORS 2°) QUE : l'action en responsabilité extra contractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2206898_20250130

Administratif

30 janvier 2025

D, représenté par Me Lounis, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fos-sur-Mer à réparer l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par l'accident du 31 juillet

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310066

Cassation

6 février 2020

Par application des dispositions de l'article 34-1 et des articles suivants du même décret, le preneur aura la faculté de demander au bailleur, par acte extra judiciaire à être autorisé à exercer dans

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127

Cassation

26 janvier 2022

(REC) fixe versée tous les mois, rémunération extra-conventionnelle compensatoire de 21,55 euros versée au mois de février de chaque année, rémunération extra-conventionnelle variable versée en mars de

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300435

Cassation

20 mai 2021

L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin

Source officielle

6079a8469ba5988459c4c593

Cassation

26 novembre 1985

JUAN PABLO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 4 SEPTEMBRE 1985 QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE CONTRE LUI PAR LE GOUVERNEMENT

Source officielle

2ème chambre Cab4

68e55b560e2901d10fa38d76

T. Judiciaire

7 octobre 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle

2ème chambre Cab4

6966a069cdc6046d472de915

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle

2ème chambre Cab4

677d7d5cb032d83cfd3e734c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Le calcul s’établit ainsi qu’il suit : 1 h / jour. / viager x 20 €/h = 1 h x 365 x 7,721 x 20 € = 56 363,30 € II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires

Source officielle

2ème chambre Cab4

671002d7fac14a1f31d9afbb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

[Y] [V] s’élève ainsi à la somme suivante : 3 heures x 4,6 semaines x 20 € = 276 € II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel

Source officielle

2ème chambre Cab4

661ec0e2a0f6350336350327

T. Judiciaire

16 avril 2024

Source officielle

2ème Chambre Cab2

670425578d5cd4a87590f073

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f446

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Source officielle

2ème chambre Cab4

670576d71296b51ba2b223d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

2ème chambre Cab4

6684442b8bcff606d9c5358b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

12 890 résultats pour « obligations extra »

12 890 résultats pour « obligations extra »