, le versement d'une somme de 15 856,45 F au titre d'un rappel de la majoration spéciale pour la période du 22 septembre 1980 au 31 décembre 1985 ; qu'elle a seulement, par lettre du 14 février 1986, réclamé

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

pour les années 1982 et 1983 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

8 avril 1988, puis une deuxième fois jusqu'au 30 avril 1989, en vertu du décret-loi n° 551 du 30 décembre 1988, converti en la loi n° 61 du 21 février 1989.

          L'affaire fut mise en délibéré à l'audience du 11 novembre 1987 et, le 13 décembre 1988, le tribunal ordonna la remise en état des lieux conformément aux

Le 22 juillet 1985, la cour d'appel constata la nullité pour vice de forme de l'acte de citation du 6 décembre 1984 et, par conséquent, l'irrecevabilité du recours en révision.

modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment

        Par acte notifié le 14 décembre 1983, la requérante somma M.

  Cour d'appel de Paris, 19 décembre 1984 (G.P 1985, Somm. 186 ; Bull. avoués 1985, 58 ; Rev. trim. dr. civil 1985, 616, dos.) qui écarte la péremption d'instance du contentieux de la sécurité sociale

ordonnance fixant la date de l'audition au 13 février 1985.

juin 1971, L. 136 et suivants du Code de la sécurité sociale et 14 et suivants de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; alors, 2 / qu'un Etat membre de la Communauté européenne ne peut instituer

Par ordonnance du 19 décembre 1984, dont le texte fut déposé au greffe le 5 janvier 1985, le tribunal rouvrit l’instruction et fixa la reprise de celle-ci au 1er avril 1985.

Des six audiences prévues entre le 19 décembre 1984 et le 23   octobre   1985, deux avaient été reportées d’office, une à la demande des parties et deux à la demande du défendeur, la requérante

initialement au 18 décembre 1987.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à la société Athis-Cars la somme de 524 015 F en réparation

-535 du 15 juin 1982 ; Vu l'arrêté du 28 avril 1968, et les arrêtés du 20 décembre 1982 et du 13 juin 1983 qui l'ont modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Conformément à ses ordonnances et directives, le greffe a reçu le mémoire du Gouvernement le 5 septembre 1988, celui de la requérante le 14.

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 1987 et 14 avril 1988, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 1987 et 14 avril 1988, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont