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11 443 résultats pour « paiement des dettes sociales par un administrateur de société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e7418dac880aa7ee21f310

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par le paiement de la rémunération et des cotisations sociales des salariés chargés de l'entretien du château ; que dans le contexte du conflit russo-ukrainien, l'Union Européenne a adopté des sanctions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf071391

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que, bénéficiant d'une administration provisoire, elle n'avait pas à faire figurer l'adresse de son siège social dans la déclaration d'appel mais celle de son administrateur.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[E] n'a pas déclaré la cessation des paiements, étant rappelé qu'il était président de la société à cette date - le caractère volontaire de l'omission compte tenu du passif de la société et de la durée

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226257cdc6046d4739240a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

judiciaire de la société SNC HPL le domaine du verger ' [Adresse 1] ' société en nom collectif ' activité de marchand de biens, l'exploitation, l'administration, la gestion par location ou autrement de

Source officielle
CC

comm

6137214bcd580146773f29b1

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que constatant que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0c7ec25a97f0381f4a88

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

(Pièce n°11) Cette situation a entraîné la constitution par la société SOFRAGEM d'un passif notamment fiscal et social en l'état duquel la société a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d68115cdc6046d478853cb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SA TRANSITION EVERGREEN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 332 525 401) prise en la personne de son président du conseil d'administration et directeur général, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6879d5fa2db7cac9e5eb49b3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le liquidateur et l'administrateur judiciaires soutiennent que la société Sodaic a généré un nouveau passif social de 4.298.291,78 euros ainsi que d'autres créances d'ores et déjà identifiées à hauteur

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b460

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

QU'AU MEPRIS D'UNE DECISION PENALE DE RELAXE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET DEMONTRANT QU'IL AVAIT ETE UN MANDATAIRE CONSTAMMENT SOUCIEUX DE L'INTERET SOCIAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME EN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

JUDICIAIRES [F], ès-qualités d'ancien administrateur judiciaire de la Société INTERVAD 2, Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro [F] Ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706879

Admin. suprême

8 mars 1985

8 mars 1985

CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE SERMA ENVERS L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE, DONT LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S'ETAIT ENGAGEE COMME CAUTION A GARANTIR LE PAIEMENT S'ELEVAIENT

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9af

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1862 DU CODE CIVIL, LADITE SOCIETE PAR INTERET AINSI CONSTITUEE, LIBREMENT CHOISIE, SELON L'ARRET, EN RAISON DE SES AVANTAGES FISCAUX, PLUTOT

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9712cdc6046d4734d253

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 16 avril 2026, la SASU SOCIETE D'EXPLOITATION MARBRERIE DE VITRY a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970adf4cdc6046d47191094

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La feuille de présence, qui constitue la page 2 de l'extrait de la délibération produit en cause d'appel par la société coopérative, établit l'identité des administrateurs présents lors de la séance du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69676dd3cdc6046d473e960c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d'infirmation du jugement Moyens des parties La société FM2P fait valoir : - que le passif déclaré est composé de dettes de contraventions de stationnement, de dettes d'exploitation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85c8ccdc6046d478077c7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que la société ABSOLUT MOBILITY GROUP se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; la société rencontre des difficultés financières depuis juillet 2024 ; en

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182e9fcdc6046d473aae0c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162f6eeb807dfe813d296cb

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

d'une compensation entre les dettes et les créances nées des conventions passées dans le cadre de l'opération économique globale liant les trois sociétés, - ordonné une mesure d'expertise pour permettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cbeb8594705dbfccb57

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Son siège social est situé à [Localité 6] au Congo. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, ayant un établissement en France situé à l'aéroport [8], [Adresse 5].

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58dea

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

DETTES, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, ALORS , SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 DONNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE POUVOIR

Source officielle

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