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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2300745_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme B a formé un recours devant la commission de recours amiable le 9 juin 2022, laquelle a rejeté la demande formulée par la requérante.
Source officielle11ème chambre
DTA_2114054_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Mme C a formé un recours devant la commission de recours amiable le 9 novembre 2021.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Saisie par madame [X] [T] épouse [K] le 4 janvier 2017 d'une contestation de cette décision, la commission de recours amiable de la CPAM a, dans sa séance du 30 mai 2017, rejeté son recours et maintenu
Source officielleAide sociale
DTA_2303332_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La décision de la commission de recours amiable du 17 février 2023, qui fait mention des dispositions de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, de la nature de la prestation indue, du montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Monsieur [W] soutient que la société CAFPI a réalisé des prélèvements indus sur la base de calcul de ses commissions et que ceux-ci doivent donner lieu à une réintégration afin de définir la base de ses
Source officielle3ème chambre
DTA_2201384_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Si les mentions du titre de perception émis le 25 juin 2021 " Indu sur rémunération au titre des traitements trop-perçus pour les périodes de CMO à demi-traitement n'ayant pas ou être précomptés en totalité
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d5c
14 septembre 2006
14 septembre 2006
consenti hypothèques et gages de titres en pure perte et à réclamer l'allocation de dommages et intérêts en raison des frais engagés pour la constitution de ces sûretés ;Sur l'action en répétition de l'indu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003185_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
à son encontre d'un montant de 234,77 euros au titre de l'indu de traitement ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 243,77 euros ; 4°) d'annuler la mise en demeure émise à son
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[W] [D] soutient que la société CAFPI ne lui a pas versé ses commissions contractuellement prévues en ce qu'elle a opéré des prélèvements indus et a prétendu être en charge de paiement de la TVA, ce qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118777_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Sur l'indu d'allocation de rentrée scolaire : 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Mme [N] soutient tout d'abord que la société CAFPI a réalisé des prélèvements indus sur la base de calcul de ses commissions et ces derniers doivent donner lieu à une réintégration afin de définir les
Source officielle3ème chambre
DTA_2023347_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B..., représentée par Me Tesseyre, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes ou de perception révélé par la saisie à tiers détenteur du 4 juin 2020 ; 2°) de la décharger du paiement
Source officielleChambre sociale
68676899dd25744ff781d4df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 30 mars 2021, Mme [M] a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui ayant, entre autres griefs, reproché de s'être attribué des commissions indues à compter de janvier 2019, date à partir de laquelle
Source officielleChambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf051a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[S] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a confirmé l'indu, en sa séance du 23 mars 2023.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110359
16 septembre 2020
16 septembre 2020
indue d'une somme de 26 000 euros au titre du bonus de l'année 2009 ou de l'absence de régularisation du prélèvement opéré en mars 2010, dont l'intéressé avait nécessairement connaissance ; que le juste
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2110855_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En ce qui concerne la régularité de la décision de récupération d'indu : 4.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109802_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B ne remet pas utilement en cause le bien-fondé de l'indu objet de la décision litigieuse. 16.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2219880_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Le 10 avril 2018, la commission de réforme a considéré que M.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200988_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, celui-ci reste infondé dans son principe et incertain dans son montant, et les modalités de liquidation de chacun des indus mis à sa charge ne sont pas précisées.
Source officiellePage 29 sur 78